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Vous êtes victimes d’un accident du travail? Peu importe la situation la loi vous impose un délai pour réagir.

Vous recevez une lettre de la CSST, par cette lettre l’organisme en question vous indique que vous n’avez plus droit à votre indemnisation; votre salaire! Cette lettre est en fait une décision et vous devez aviser l’organisme si vous n’êtes pas en accord avec sa position et ce, par écrit.

CSST Contestation Décision

La loi impose des délais différents pour chaque organisme afin de faire valoir votre position. Ne laissez pas filer ce délai, à défaut de quoi, vous ne pourrez plus revenir en arrière. Au bas de cette décision, il y a une mention qui vous informe sur le délai que vous avez pour réagir.

Il a été décidé qu’il valait mieux encadrer le moment où l’accidenté ou la victime devait répondre à l’organisme public, car sinon, cela serait incontrôlable.

Les impacts du temps sur vos droits CSST

CSST Avocat 1. Quand des procédures sont prises contre vous : se défendre Vous devriez rapidement consulter un avocat lorsque des procédures judiciaires sont intentées contre vous ; à moins que vous décidiez de vous représenter vous-mêmes, ce qui n’est pas conseillé, à moins que la cause soit très simple ou d’un faible montant. Vous disposez souvent que d’assez peu de temps (environ 10 jours dans bien des cas, du moins en principe) pour comparaître dans un dossier. Par la suite, la partie qui vous poursuit peut procéder par défaut contre vous, c’est-à-dire qu’elle sera la seule a pouvoir être entendue par le tribunal et faire valoir sa preuve et ses arguments. On peut généralement être relevé d’un défaut de comparaître, hors des délais, pendant un certain temps (pas si long que cela d'ailleurs), mais il est toujours mieux et plus prudent de comparaître ou de consulter un avocat dès que l’on se voit signifier une procédure. Faire l’autruche ou se masquer les yeux est rarement une bonne stratégie et ne nous évite pas les ennuis. Il est à noter qu’une mise en demeure ne constitue pas une procédure intentée contre vous. 2. Quand vous voulez intenter un recours ou faire valoir vos droits : poursuivre ou négocier Vous devriez consulter un avocat lorsque vous vous interrogez sur l’opportunité d’intenter une poursuite contre une personne ou un organisme. Bien des gens renoncent à leurs droits parce qu’ils jugent, dès le départ, qu’un avocat leur coûtera très cher, qu’un procès sera très long et que le résultat en est incertain. En êtes-vous si sûr ? De nombreuses causes se règlent avant procès, grâce à une entente à l’amiable, lorsque l’autre partie voit que vous êtes sérieux dans vos démarches : que vous avez intenté des procédures et que l’on se dirige vers un procès. Par ailleurs, tous les avocats ne chargent pas les mêmes honoraires pour leurs services. Certains sont relativement peu dispendieux en comparaison de d’autres. Il faut donc se renseigner, voire magasiner les avocats si l'on puis dire. D’autre part, dans bien des cas, un avocat spécialisé dans son domaine pourra, à la fin d’une première entrevue, vous donner une évaluation relativement juste et précise de vos chances de gagner un procès et du gain que vous pourrez en obtenir. Cela vaut la peine de consulter un avocat. Surtout que certains cabinets offrent une première consultation gratuite à leurs nouveaux clients. De plus, ce n’est pas parce que vous consultez un avocat que vous serez obligé de l’engager par la suite. Même quand vous confiez un mandat à un avocat, vous pouvez y mettre fin à votre convenance. 3. Quand vous voulez connaître la nature et l'étendue de vos responsabilités : pour se protéger Bien des personnes justifient leur inaction au plan légal ou règlementaire par le fait qu’elles ne connaissaient pas la loi, qu’elles ne savaient pas qu‘elles devaient faire ou ne pas faire telle ou telle chose. Des arguments de ce type ne protègent, en général, personne aux yeux de la loi. Nul n'est censé ignorer la loi. C’est la règle. Il est donc avantageux d’obtenir des conseils légaux dès que l’on est confronté à un problème légal, ou lorsque l’on doit connaître nos droits et nos obligations. L'avocat est un professionnel du droit. Avoir recours à ses services en temps utile peut vous éviter bien des problèmes et, très souvent, vous épargner des pertes financières considérables. N'attendez donc pas qu'il soit trop tard pour le consulter. 4. Quand vous êtes confrontés à un organisme administratif Les organismes administratifs prennent parfois des décisions qui ne sont pas favorables aux administrés et qui sont mal fondés en faits ou en droit. Cela est, entre autres, le cas pour les accidentés de la route et les accidentés du travail, dont nous nous servirons comme exemple pour illustrer cette chronique. La Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) Vous devriez consulter un avocat, notamment, lorsque : La CSST refuse de reconnaître que vous avez été victime d'un accident du travail, même si vous l'avez bel et bien été, et refuse de vous compenser, que ce soit parce qu'elle juge que vous ne souffrez pas de blessures ou que vous n'avez pas de séquelles, ou bien que vos blessures ou séquelles ne proviennent pas d'un accident du travail ; La CSST vous offre une compensation moindre que celle à laquelle vous avez droit, ou bien carrément insuffisante; La CSST vous demande de participer à un programme de réadaptation ou détermine que vous êtes en mesure d'occuper de nouveaux votre emploi alors que vous savez que vous n'en êtes pas capable, surtout si l'opinion d'un médecin vous donne raison; Votre employeur vous a congédié en raison de votre réclamation ou encore vous a rétrogradé pour la même raison, lors de votre retour au travail; La CSST a désigné un ou des médecin(s) pour vous examiner et vous pensez que son opinion n'est pas objective ou que vous avez été mal ou insuffisamment été examiné.

Avocats spécialisés en droit du travail CSST / CNESST

Avocat Spécialisé CSST «C’est rendu de la médecine d’avocats», constate Pierre Normandeau, gestionnaire de la multiclinique des personnes accidentées de Montréal. «Et c’est ce qu’ils veulent, parce que ça écœure les médecins, ajoute-t-il. C’est la raison pour laquelle plein de médecins refusent de traiter des dossiers de CSST. Ils savent que c’est compliqué, qu’ils se feront écœurer.» Dans une infolettre diffusée en septembre dernier, le CMQ écrit avoir été informé d’une «situation préoccupante». On y relate que des médecins refusent de traiter des accidentés pour ouvrir leur dossier auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). «D’autres médecins se retirent en cours de suivi médical sans aucune raison apparente, sans préavis ni référence à un collègue», lit-on aussi dans la missive. Certaines cliniques affichent même publiquement leur refus de traiter les cas de CSST, note le CMQ, qui relève que ces pratiques sont contraires aux normes. «C’est pire que c’était, directrice de la Polyclinique médicale populaire de Montréal, spécialisée dans les lésions professionnelles. Les patients cognent à plein de portes et toutes les portes se ferment. Des gens arrivent ici au bout de trois ou quatre refus ailleurs.» «La plupart de mes patients ont des médecins de famille, mais ils ne veulent rien savoir de la CSST. Ils ne veulent pas de trouble», raconte un médecin qui suit des accidentés du travail depuis 20 ans. La lourdeur administrative et médico-légale de la CSST décourage les omnipraticiens à suivre ces patients, qui ont souvent besoin d’un suivi à long terme. «C’est clair qu’un monsieur de 72 ans qui se fait prescrire des pilules, c’est plus simple qu’un accidenté avec un dossier d’un pouce d’épais qui pleure dans le bureau», spécialisé dans les cas de CSST.